Description
Échange d’informations sur les éventuelles dettes envers les autorités des Parties impliquées dans la vente de biens mobiliers et immobiliers.
Caractéristiques
- Vérifier les dettes éventuelles auprès des instances suivantes :
- l’Office national de la sécurité sociale;
- l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants;
- le SPF Finances.
- Signaler l’intention de vente aux instances compétentes;
- Communiquer les informations sur une dette en cours;
- Notifier les soldes restant dus en cas de recouvrement insuffisant ;Accusés de réception électroniques.
Utilisateurs
- Fédération royale du notariat belge (FRNB).
Conditions
- Demande au Service Desk de la DG Transformation Digitale.
Accès et support
- Accessible 24h/24, 7 jours sur 7;
- Support du lundi au vendredi de 8h à 18h (les jours d’ouverture de l’Administration fédérale).
Pour plus d’informations ou pour utiliser le service, veuillez contacter le Service Desk de la DG Transformation Digitale en écrivant à servicedesk.DTO@bosa.fgov.be en indiquant la référence « S098 –4thWayServices ».